Arrêté n° 2000-AGR-43
le 8 février 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), le Village de Huntsville et le ministère des Transports de la province d'Ontario conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier et la construction et l'entretien d'un système de signalisation où se croisent North Waseosa Lake Road et la subdivision Newmarket (point milliaire 152,84), dans le village de Huntsville, dans la province d'Ontario.
Référence no R 8050/564-152.84
Le 24 décembre 1999, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 20 décembre 1999 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le village de Huntsville et le ministère des Transports de la province d'Ontario, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 24 décembre 1999.
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