Arrêté n° 2000-AGR-461
le 29 novembre 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et le Comté de Leduc conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se croisent 5th (Tower) Street et l'épi Nisku North Industrial (point milliaire 0,42) prenant naissance au point milliaire 83,75 de la subdivision Leduc, dans le comté de Leduc, dans la province d'Alberta.
Référence no R 8050/122-S00.42
Le 8 novembre 2000, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en date du 2 novembre 2000, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le Comté Leduc, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 8 novembre.
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