Arrêté n° 2000-AGR-9
le 14 janvier 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Calgary conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se croisent la Barlow Trail et la subdivision Brooks (point milliaire 168,75), dans la ville de Calgary, dans la province d'Alberta.
Référence no R 8050/026-168.75
Le 16 décembre 1999, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 9 décembre 1999 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de Calgary, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 16 décembre 1999.
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