Arrêté n° 2001-A-167

le 7 mai 2001

RELATIF à une demande présentée par New World Aviation, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 103.3 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires de type Gulfstream II et IV et Learjet 35 sans aviser l'Office des transports du Canada avant le départ de chaque vol affrété transfrontalier ou chaque série de vols en provenance des États-Unis d'Amérique.

Référence no M5125-N232

New World Aviation, Inc. (ci-après New World) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 30 avril 2001.Aux termes de la licence n^o 990113, New World est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

L'Office a examiné la demande de New World ainsi que le caractère spécial des services qu'elle offre au moyen de jets d'affaires de type Gulfstream II et IV et Learjet 35. L'Office estime que, dans le cas présent, New World se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application de l'article 103.3 du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA), en ce qui a trait à l'utilisation de jets d'affaires de type Gulfstream II et IV et Learjet 35 pour effectuer des vols transfrontaliers.

Par conséquent, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, l'Office exempte, par les présentes, New World de l'application de l'article 103.3 du RTA en ce qui a trait à l'utilisation de jets d'affaires de type Gulfstream II et IV et Learjet 35 pour effectuer des vols transfrontaliers en provenance des États-Unis d'Amérique pour une période d'un an à compter de la date du présent arrêté.

L'exemption accordée par les présentes est assujettie aux exigences de l'Office auxquelles New World doit satisfaire relativement au dépôt des documents décrits ci-après et aux exigences d'autres ministères, y compris Transports Canada et l'Agence des douanes et du revenu du Canada.Toute demande relative aux autres vols affrétés doit être déposée suivant la procédure normale prescrite par le RTA.

À titre de rappel, New World doit déposer des statistiques mensuelles à l'égard de tous les vols affrétés auprès du Centre des statistiques de l'aviation, Ottawa K1A 0N9, dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois.

En plus des statistiques susmentionnées, New World doit fournir à l'Office, dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois, les renseignements suivants au sujet de chaque vol effectué en vertu du présent arrêté : nom de l'affréteur, points d'origine et de destination, date(s) d'exécution, nombre de passagers et type d'aéronef.

Toute demande de prolongation de cette exemption doit être déposée auprès de l'Office par écrit au moins 30 jours avant l'échéance de la présente exemption. Elle doit être accompagnée d'une copie du certificat d'assurance de New World, s'il n'a pas déjà été versé au dossier, et toute information relative aux modifications apportées à la structure de l'entreprise ou à l'équipement, ou aux deux, c.-à-d. au document d'aviation canadien, au type d'aéronefs, à la raison sociale, etc.

New World est tenue de communiquer avec Transports Canada ou l'administration aéroportuaire locale pour ce qui est de l'autorisation d'exploiter à des heures précises ou d'utiliser toute installation aéroportuaire. Quant à la disponibilité de services de dédouanement, New World devra communiquer avec l'Agence des douanes et du revenue du Canada.

New World doit satisfaire aux exigences pertinentes de toutes les lois ou de tous les règlements, y compris ceux et celles qu'applique Transports Canada.