Arrêté n° 2001-A-35

le 29 janvier 2001

Référence n^o L1820/A1-17/00

Conformément à l'article 86 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, l'Office prend par les présentes le Règlement modifiant le Règlement sur les transports aériens ci-joint.