Arrêté n° 2001-A-39

le 31 janvier 2001

Références n^os M4210/P35-1
M4210/P35-2

Aux termes de la licence n^o 962225, Peace Helicopters Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 967050, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par l'arrêté n^o 2000-A-496 du 22 décembre 2000, les licences n^os 962225 et 967050 étaient suspendues conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée ne détenait pas un document d'aviation canadien valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler les licences n^os 962225 et 967050 conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC.

En réponse à l'arrêté, la licenciée a demandé d'annuler ses licences.

Les alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la LTC disposent que l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) peut suspendre ou annuler une licence intérieure et une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes les licences n^os 962225 et 967050.