Arrêté n° 2001-AGR-16
le 17 janvier 2001
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville d'Ituna conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se croisent la route provinciale no 310 et la subdivision Watrous (point milliaire 34,41), dans la ville d'Ituna, dans la province de la Saskatchewan.
Référence no R 8050/708-034.41
Le 11 décembre 2000, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 4 décembre 2000, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville d'Ituna, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 11 décembre 2000.
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