Arrêté n° 2001-AGR-17
le 17 janvier 2001
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Ville de High River conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier et la modification et l'entretien du système de signalisation où se croisent la route 2A et la subdivision Macleod (point milliaire 37,73), dans la ville de High River, dans la province de l'Alberta.
Référence no R 8050/134-037.73
Le 11 décembre 2000, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer Canadien Pacifique en date du 4 décembre 2000, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de High River, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 11 décembre 2000.
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