Arrêté n° 2001-AGR-592

le 20 décembre 2001

le 20 décembre 2001

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Disctrict municipal de Wainwright no 61 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système de signalisation au franchissement routier où se croisent Chemin Grid no 610 et la subdivision Wainwright (point milliaire 121,32), dans la ville d'Edgerton, dans la province de l'Alberta.

Référence no R 8050/709-121.32

Le 16 novembre 2001, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 16 octobre 2001, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le District municipal de Wainwright no 61, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 16 novembre 2001.

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