Arrêté n° 2001-AGR-594

le 20 décembre 2001

le 20 décembre 2001

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des transports en commun du Grand Toronto et Sa Majesté la Reine du chef de la Province d'Ontario, représentée par le ministre des Transports de la Province d'Ontario, conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se croisent la promenade Carruther's Creek et la subdivision GO (point milliaire 5,09), dans la ville d'Ajax, dans la province d'Ontario.

Référence no R 8050/446-005.09

Le 19 novembre 2001, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 13 novembre 2001, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Régie des transports en commun du Grand Toronto et Sa Majesté la Reine du chef de la Province d'Ontario, représentée par le ministre des Transports de la Province de l'Ontario, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 19 novembre 2001.

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