Arrêté n° 2001-AT-R-122

le 3 avril 2001

le 3 avril 2001

RELATIF à une demande présentée par le Conseil des Canadiens avec déficiences visant la prise d'un arrêté provisoire aux termes des paragraphes 27(1) et 28(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et d'un arrêté définitif aux termes de l'article 172 de la loi précitée relativement aux wagons « Nightstock » de VIA Rail Canada Inc.; et

RELATIF à la décision no LET-AT-R-176-2001 rendue par lettre du 3 avril 2001 et à l'exigence visant la production des documents qui y sont visés, suivant les motifs de ladite décision.

Référence no U3570/00-81

Par voie d'une lettre datée du 4 décembre 2000, le Conseil des Canadiens avec déficiences (ci-après le CCD) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande décrite dans l'intitulé.

L'Office exige, suivant les motifs énoncés dans la décision no LET-AT-R-176-2001, la production de certains documents qui y sont visés afin de lui permettre de poursuivre l'examen de la demande du CCD.

L'Office enjoint donc, par la présente, à VIA Rail Canada Inc. de lui soumettre les documents ci-après, dès qu'ils seront disponibles, en d'en signifier copie au CCD :

  1. L'échéancier indiquant le début des travaux de remise à neuf ou de construction des wagons, à la fois les wagons presque achevés et les wagons inachevés (cadres);
  2. Les plans d'aménagement définitif des wagons « Nightstock », à la fois les wagons presque achevés et les wagons inachevés (cadres).
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