Arrêté n° 2002-A-156
le 16 avril 2002
RELATIF à la suspension des licences nos 962591 et 967611 imposée par l'arrêté no 2002-A-143 du 8 avril 2002 - Hughes Air Corp.
Références nos M4210/H63-1
M4210/H63-2
Aux termes de la licence no 962591, Hughes Air Corp. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Aux termes de la licence no 967611, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
Par l'arrêté no 2002-A-143 du 8 avril 2002, les licences nos 962591 et 967611 étaient suspendues conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler les licences nos 962591 et 967611 conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC.
La licenciée a déposé un certificat d'assurance valide. L'Office est convaincu que la licenciée répond à la condition mentionnée aux sous-alinéas 61a)(iii) et 73(1)a)(iii) de la LTC.
Par conséquent, la suspension des licences nos 962591 et 967611 imposée par l'arrêté no 2002-A-143 du 8 avril 2002 n'est plus en vigueur.
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