Arrêté n° 2002-A-449

le 7 novembre 2002

Référence n^o M4210/G191-1

Par la décision n^o 608-A-2002 en date du 7 novembre 2002, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a autorisé 4090187 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Go Air Express (ci-après la licenciée) à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Au cours de l'examen de la demande d'une licence intérieure (petits aéronefs) présentée par la licenciée, l'Office a conclu que le document émis à cette dernière par le ministre des Transports qui fait état de l'entente entre la licenciée et 2734141 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Knighthawk Air Express en date du 20 août 2002 constituait un document d'aviation canadien au sens de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC).

L'Office a également conclu qu'afin d'assurer le respect des dispositions du sous-alinéa 61a)(ii) de la LTC, la licenciée devrait fournir à l'Office toute documentation qui pourrait modifier ou proposer de modifier l'entente entre la licenciée et 2734141 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Knighthawk Air Express ou qui indiquerait que la licenciée a conclu ou propose de conclure une entente semblable avec une tierce partie.

Par conséquent, l'Office, conformément aux articles 25 et 28 de la LTC, enjoint par les présentes à la licenciée de lui fournir, dès la signature, tout document qui pourrait modifier ou proposer de modifier l'entente entre la licenciée et 2734141 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Knighthawk Air Express ou qui indiquerait que la licenciée a conclu ou propose de conclure une entente semblable avec une tierce partie.

Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence n^o 020143 et y demeure annexé jusqu'à nouvel ordre de l'Office.