Arrêté n° 2002-A-533

le 16 décembre 2002

Référence nº M4211/S223-2

Aux termes de la licence n^o 967647, Sound Flight, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.

Par l'arrêté n^o 2002-A-251 du 8 juillet 2002, la licence n^o 967647 était suspendue conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cet arrêté, la licenciée avait un an à compter de la date de cet arrêté pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

L'Office note que la licenciée a changé son nom à Sound Flight, Inc. exerçant son activité sous le nom de Tronsdal Air.

La licenciée a déposé une demande en vue de rétablir la licence n^o 967647. Après étude de la demande, l'Office des transports du Canada est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) et à l'alinéa 73(2)a) de la LTC.

Par conséquent, la suspension de la licence n^o 967647 imposée par l'arrêté n^o 2002-A-251 du 8 juillet 2002 n'est plus en vigueur.

De plus, une nouvelle licence portant le numéro 967647 sera délivrée à Sound Flight, Inc. exerçant son activité sous le nom de Tronsdal Air.