Arrêté n° 2002-A-546

le 19 décembre 2002

Référence n^o M4212/S224-2

Aux termes de la licence n^o 977398, Swiss Air-Ambulance Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés en Suisse et des points situés au Canada.

Par l'arrêté n^o 2002-A-523 du 12 décembre 2002, la licence n^o 977398 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence n^o 977398 conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

À la suite du dépôt d'un document d'aviation canadien modifié, l'Office est convaincu que le certificat d'assurance de la licenciée est maintenant valide et que la licenciée répond à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension de la licence n^o 977398 imposée par l'arrêté n^o 2002-A-523 du 12 décembre 2002 n'est plus en vigueur.