Arrêté n° 2002-AGR-491

le 4 décembre 2002

le 4 décembre 2002

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Windsor conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'installation et l'entretien d'un système de signalisation au franchissement routier où se croisent la rue Clover et la subdivision Chatham (point milliaire 100,66), dans la ville de Windsor, dans la province d'Ontario.

Référence no R8050/377-100.66

Le 20 septembre 2002, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 17 septembre 2002, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de Windsor, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 20 septembre 2002.

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