Arrêté n° 2002-AGR-506

le 6 décembre 2002

le 6 décembre 2002

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Province du Manitoba conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement au franchissement routier où se croisent la route principale provinciale 41 et la subdivision Rivers (point milliaire 204,47), dans le village de St. Lazare, dans la province du Manitoba.

Référence no R8050/622-204.47

Le 22 août 2002, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 19 août 2002, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Province du Manitoba, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 22 août 2002.

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