Arrêté n° 2002-AGR-515

le 11 décembre 2002

le 11 décembre 2002

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le ministère des Transports de la Province de Québec conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système de signalisation au franchissement routier où se croisent le rang Brodeur et la subdivision Drummondville (point milliaire 110,96), dans la municipalité de Saint-Nazaire d'Acton, dans la province de Québec.

Référence no R 8050/413-110.96

Le 26 juillet 2002, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 22 juillet 2002, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le ministère des Transports de la Province de Québec, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 26 juillet 2002.

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