Arrêté n° 2004-A-49

le 23 janvier 2004

le 23 janvier 2004

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par SASAIR Inc. exerçant également son activité sous le nom de Service Aérien du Saint-Laurent - Licences nos 972128 et 977186.

Références nos M4210/S371-1
M4210/S371-2


Aux termes de la licence no 972128, SASAIR Inc. exerçant également son activité sous le nom de Service Aérien du Saint-Laurent (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence no 977186, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par la décision no 654-A-2002 du 6 décembre 2002, les licences nos 972128 et 977186 étaient suspendues conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir lesdites licences.

À ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir lesdites licences et l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a déterminé que, relativement aux services, la licenciée ne répond pas aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) et 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC.

Les paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC disposent que l'Office doit suspendre ou annuler une licence intérieure et une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC, annule par les présentes les licences nos 972128 et 977186.

Date de modification :