Arrêté n° 2004-A-496

le 18 novembre 2004

Référence n^o M4410/A74-1

Par la décision n^o LET-A-409-2001 du 28 septembre 2001, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a accordé, sous certaines conditions, une demande présentée par Air Canada dans laquelle elle demandait d'appliquer, et ce sur préavis inférieur à celui prescrit par la loi, un supplément pour les assurances de 3 $CAN/2 $US à l'égard du transport entre le Canada et des points partout au monde. L'Office a accordé ladite demande à la condition que l'imposition de ce supplément prenne fin au plus tard six mois suivant la date de son entrée en vigueur. Par la décision n^o LET-A-94-2002 du 28 mars 2002, l'Office a accordé la demande d'Air Canada afin de reporter la date d'échéance jusqu'au 31 octobre 2002. Par l'arrêté n^o 2002-A-442 du 31 octobre 2002, l'Office, en réponse à une demande, permettait à Air Canada de reporter de nouveau la date d'échéance jusqu'au 31 mars 2003.

Le 14 février 2003, Airline Tariff Publishing Company, Agent (ci-après ATPCo), pour le compte d'Air Canada, a déposé auprès de l'Office une modification à son tarif, et ce sur préavis prescrit par la loi, afin de prolonger l'imposition du supplément pour les assurances jusqu'au 31 juillet 2003. Air Canada a indiqué que sa demande était fondée sur le fait que les primes d'assurances n'avaient pas diminué depuis le début de l'imposition du supplément pour les assurances le 4 octobre 2001.

Par l'arrêté n^o 2003-A-169 du 12 mars 2003, Air Canada était autorisée à prolonger l'imposition de son supplément pour les assurances international jusqu'au 31 juillet 2003. L'Office a toutefois également demandé à Air Canada de lui fournir, dans les dix (10) jours suivant la date de l'arrêté, une explication détaillée des mesures qu'elle entendait prendre afin d'inclure les suppléments pour les assurances dans ses prix de base. Le 26 mars 2003, Air Canada a expliqué par lettre les difficultés qu'engendreraient l'inclusion du supplément à ses prix de base et les coûts nécessaires à la réalisation de ce projet. Air Canada a également fait part de l'importance que revêt, pour cette dernière, la transparence envers ses clients.

Le 17 juin 2003, ATPCo, pour le compte d'Air Canada, a déposé auprès de l'Office une modification à son tarif afin de prolonger l'imposition du supplément pour les assurances jusqu'au 31 décembre 2003. Dans la décision n^o LET-A-147-2003 du 4 juillet 2003, l'Office a avisé Air Canada qu'étant donné qu'elle était actuellement placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), ch. C-36, la question de l'inclusion du supplément aux prix de base serait laissée en suspens.

Par l'arrêté n^o 2003-A-496 du 22 septembre 2003, Air Canada a reçu l'autorisation de prolonger la date d'échéance de l'imposition de son supplément pour les assurances jusqu'au 31 décembre 2003 et la question d'inclure le supplément aux prix de base était toujours laissée en suspens.

Le 18 novembre 2003, ATPCo, pour le compte d'Air Canada, a déposé auprès de l'Office une modification à son tarif, et ce sur préavis prescrit par loi avec une date d'entrée en vigueur le 2 janvier 2004, afin de reporter l'échéance de l'imposition de ce supplément pour les assurances jusqu'au 30 juin 2004. Le 21 novembre 2003, ATPCo, pour le compte d'Air Canada, a également demandé de devancer la date d'entrée en vigueur de la demande précitée au 1^er janvier 2004.

Dans l'arrêté n^o 2003-A-637 du 23 décembre, 2003, l'Office a déclaré qu'il était d'avis que le supplément projeté n'était pas raisonnable au sens du paragraphe 111(1) du Règlement sur le transport aérien, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA) et, en vertu de l'alinéa 113a) du RTA, l'Office a refusé le supplément pour les assurances. Cependant, l'Office a reconnu qu'Air Canada procédait à un processus de restructuration ardu et que d'exiger du transporteur qu'il procède à une restructuration de ses prix de base en milieu de saison de l'Association du transport aérien international serait indûment coûteux. Par conséquent, l'Office a accordé à Air Canada une autorisation spéciale pour déposer une modification de tarif devant entrer en vigueur le 1^er janvier 2004 afin de prolonger la date d'échéance actuelle de l'imposition de son supplément pour les assurances jusqu'au 27 mars 2004.

L'Office a depuis examiné les prix appliqués par Air Canada et il appert que, depuis la date d'échéance du 27 mars 2004, le supplément pour les assurances n'est plus imposé par le transporteur.

À la lumière de ce qui précède, l'Office n'envisage aucune autre mesure dans cette affaire.