Arrêté n° 2004-AGR-530
Un erratum a été émis le 10 décembre 2004
le 2 décembre 2004
RELATIF à une entente entre Burlington Northern and Santa Fe Railway Company et British Hydro and Power Authority conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement par desserte où se croisent la rue Cordova et la ligne Burrard Inlet (point milliaire 0,84), prenant naissance dans la subdivision New Westminster, dans la ville de Vancouver, dans la province de la Colombie-Britannique.
Référence no R8050/863-000.84A
Le 24 novembre 2004, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de British Columbia Hydro and Power Authority en date du 22 novembre 2004, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec Burlington Northern and Santa Fe Railway Company, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 24 novembre 2004.
- Date de modification :