Arrêté n° 2005-A-117

le 25 février 2005

Référence n^o M4210/B292-1

Beaver Air Services Limited Partnership par l'entremise de son commandité Missinippi Management Ltd., exerçant son activité sous les noms de Missinippi Airways et Missinippi Air-Care (ci-après la demanderesse), un transporteur canadien, a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé. Les demandes ont été faites verbalement les 1^er et 2 février 2005.

Conformément à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), l'exploitation d'un service aérien est subordonnée à la détention, pour celui-ci, de la licence prévue par la LTC.

Dans une lettre du 20 décembre 2004, Beaver Air Services Limited Partnership par l'entremise de son commandité BASLP Management Ltd., exerçant son activité sous le nom de Beaver Air Services Limited Partnership (ci-après BASLP) a déposé une demande en vue de faire changer le nom figurant à sa licence intérieure. Après examen des documents déposés à l'appui de la demande, le 2 février 2005, le personnel de l'Office a informé BASLP que son nouveau commandité était une nouvelle entité, distincte du commandité précédent, BASLP Management Ltd. et que l'exploitation d'un service aérien par le nouveau commandité est assujettie à la détention par ce dernier d'une licence qui sera délivrée à son nom. Le personnel de l'Office a également informé BASLP que sa licence intérieure n^o 990108 n'était plus valide. La demanderesse a aussitôt informé l'Office qu'elle avait cessé toute activité jusqu'à ce que la question soit réglée. Lors d'un entretien téléphonique subséquent, la demanderesse a demandé la permission de procéder au transport des patients tel qu'il avait été convenu avant que la demanderesse soit informée que sa licence n'était plus en vigueur. La demanderesse s'est engagée à prouver, dans un délai de 24 heures, que le changement requis n'était autre qu'un changement de nom.

Le 2 février 2005, la demanderesse a déposé un document daté du 29 juillet 2003 qui lui a été remis en vertu de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux de la province du Manitoba et qui atteste que le 1^er juillet 2001, BASLP Management Ltd. a cessé d'être son commandité et que Missinippi Airways Ltd. (maintenant Missinippi Management Ltd.) l'est devenu. La demanderesse a ajouté que ces changements ont été rendus nécessaires à la suite du départ du directeur de l'ancien commandité et pour permettre l'enregistrement d'un nom reflétant mieux la culture autochtone du commanditaire et de ses clients.

La demanderesse demande également à l'Office de surseoir à toute suspension de sa licence. Elle explique que son défaut d'informer l'Office plus tôt de ce changement est attribuable à un oubli de nature technique et que la suspension de ses licences causera un important préjudice non seulement à elle, mais également aux collectivités autochtones éloignées qu'elle dessert dans le Nord.

La demanderesse a déposé un certificat d'assurance qui atteste qu'elle détient une police d'assurance responsabilité réglementaire à l'égard de l'exploitation du service. L'Office note que la demanderesse détient également un document d'aviation canadien.

Après étude de l'affaire, l'Office estime que, dans ce cas particulier, la demanderesse se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application des dispositions de l'article 57 de la LTC.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)b) de la LTC, soustrait par les présentes Beaver Air Services Limited Partnership par l'entremise de son commandité Missinippi Management Ltd., exerçant son activité sous les noms de Missinippi Airways et Missinippi Air-Care de l'obligation de détenir une licence intérieure pour : l'exploitation exclusive de vols à des fins médicales à compter du 1^er février jusqu'à 16 h le 2 février 2005; et l'exploitation de services intérieurs à compter du 2 février jusqu'à 16 h le 4 février 2005.

Le présent arrêté prend effet les 1^er et 2 février 2005, dates auxquelles les exemptions ont été accordées par l'Office et communiquées verbalement à la demanderesse.