Arrêté n° 2005-AGR-650

le 29 novembre 2005

le 29 novembre 2005

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de Wreford no 280, conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la répartition des coûts du franchissement routier au point milliaire 107,17 de la subdivision Sprague, dans la province de la Saskatchewan.

Référence no R8050/708-107.17

Le 3 juin 2004, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 29 mai 2004, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Municipalité rurale de Wreford no 280, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du travail ferroviaire, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 3 juin 2004.

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