Arrêté n° 2006-A-126

le 22 mars 2006

le 22 mars 2006

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Island Aviation Ltd. - Licence no 970165.

Référence no M4210/I73-1


Aux termes de la licence no 970165, Island Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par l'arrêté no 2006-A-87 du 21 février 2006, la licence no 970165 était suspendue conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C., (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée ne détenait pas un document d'aviation canadien valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 970165 conformément au paragraphe 63(1) de la LTC.

En réponse à l'arrêté, la licenciée a demandé une suspension de sa licence.

L'alinéa 63(2)b) de la LTC dispose que l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) peut suspendre ou annuler une licence intérieure sur demande de la licenciée.

Après étude de la demande, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la LTC, suspend par les présentes la licence no 970165.

Pour rétablir la licence suspendue, la licenciée doit déposer une demande à cet effet au plus tard un an suivant la date du présent arrêté. Après examen de cette demande, s'il détermine que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) de la LTC, c'est-à-dire que la licenciée est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien et la police d'assurance responsabilité réglementaire, l'Office rétablira la licence.

Par contre, si dans un an suivant la date du présent arrêté la licenciée ne dépose pas une demande en vue de rétablir sa licence ou si elle ne répond pas aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i), (ii) ou (iii) de la LTC, la licenciée bénéficiera d'un délai supplémentaire de trente (30) jours pour donner les raisons pour lesquelles sa licence no 970165 ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 63(1) de la LTC.

Le présent arrêté est annexé à la licence no 970165 et la suspension de la licence demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre de l'Office.

Date de modification :