Arrêté n° 2006-A-468
le 14 septembre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité régionale d'Halifax conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement du franchissement routier où se croisent le chemin Fall River et la subdivision Bedford (point milliaire 17,24), dans la ville de Fall River, dans la province de la Nouvelle-Écosse.
Référence no R8050/333-017.24
Le 31 juillet 2006, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 25 juillet 2006, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Municipalité régionale d'Halifax, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 31 juillet 2006.
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