Arrêté n° 2006-A-663
le 15 décembre 2006
RELATIF à la licence no 060111 délivrée à Wapun Air Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4210/W245-1
Par la décision no 690-A-2006, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a autorisé Wapun Air Ltd. (ci-après la licenciée) à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Au cours de l'examen de la demande d'une licence intérieure (petits aéronefs) présentée par la licenciée, l'Office a conclu que le document émis à cette dernière par le ministre des Transports daté du 29 novembre 2006 qui fait état de l'entente conclue entre la licenciée et Keystone Air Service Ltd. en date du 1er octobre 2006, l'accord pour l'affrètement d'aéronefs supplémentaire en date du 17 novembre 2006 ainsi que l'accord pour l'affrètement d'aéronefs supplémentaire en date du 27 novembre 2006 constituait un document d'aviation canadien, tel que le définit la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC).
L'Office a également conclu qu'afin d'assurer que la licenciée continue de se conformer aux dispositions du sous-alinéa 61a)(ii) de la LTC, elle devrait fournir à l'Office toute documentation qui pourrait modifier ou proposer de modifier une des trois ententes conclues entre la licenciée et Keystone Air Service Ltd. ou qui indiquerait que la licenciée a conclu ou propose de conclure une entente semblable avec une tierce partie.
Par conséquent, l'Office, conformément aux articles 25 et 28 de la LTC, enjoint par les présentes la licenciée de lui fournir, dès sa signature, tout document qui pourrait modifier ou proposer de modifier une des trois ententes conclues entre la licenciée et Keystone Air Service Ltd. ou qui indiquerait que la licenciée a conclu ou propose de conclure une entente semblable avec une tierce partie.
Par ailleurs, il est interdit à la licenciée d'exploiter son service intérieur (petits aéronefs) aux termes de la licence no 060111 en utilisant tout ou partie d'un aéronef, avec équipage, fourni à Keystone Air Service Ltd. par un tiers.
Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence no 060111 et y demeure annexé jusqu'à nouvel ordre de l'Office.
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