Décision n° 690-A-2006

le 15 décembre 2006

Référence n^o M4210/W245-1

Wapun Air Ltd. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 8 novembre 2006, était prête à être traitée le 30 novembre 2006.

Afin de satisfaire à l'exigence relative à la détention d'un document d'aviation canadien valide requis aux termes du sous-alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), la demanderesse a déposé un document que lui avait remis le ministre des Transports daté du 29 novembre 2006 dans lequel on fait état de l'entente conclue entre la demanderesse et Keystone Air Service Ltd. en date du 1^er octobre 2006, l'accord pour l'affrètement d'aéronefs supplémentaire en date du 17 novembre 2006 ainsi que l'accord pour l'affrètement d'aéronefs supplémentaire en date du 27 novembre.

L'Office a examiné attentivement le document et est convaincu que ce dernier constitue un document d'aviation canadien aux termes de la LTC.

La demanderesse a déposé un affidavit attestant qu'elle n'a pas enfreint depuis les douze mois précédant le dépôt de la demande l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) en effectuant la vente, directe ou indirecte, et en faisant l'offre publique de vente au Canada, du service aérien visé par la demande sans détenir pour celui-ci la licence requise. La demanderesse s'est également engagée relativement audit service à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée. L'Office constate qu'il n'existe aucune preuve établissant que la demanderesse a enfreint l'article 59 de la LTC depuis les douze mois précédents.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la demanderesse répond aux conditions mentionnées à l'article 61 de la LTC.

Par conséquent, une licence pour l'exploitation du service ci-après sera délivrée à Wapun Air Ltd.

service intérieur (petits aéronefs)

De plus, afin d'assurer le respect du sous-alinéa 61a)(ii) de la LTC, l'Office prendra un arrêté conformément aux articles 25 et 28 de la LTC, enjoignant à la demanderesse de lui fournir toute documentation qui pourrait d'une quelconque manière modifier ou proposer de modifier une des trois ententes conclues entre la demanderesse et Keystone Air Service Ltd. ou qui indiquerait que la demanderesse a conclu ou propose de conclure une entente semblable avec une tierce partie. Ledit arrêté sera annexé à la licence.

Membres

• Baljinder Gill
• Mary-Jane Bennett