Arrêté n° 2006-AGR-435

le 6 septembre 2006

le 6 septembre 2006

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Muskowekwan First Nation conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier au point milliaire 62,69 de la subdivision Watrous, à l'est de Touchwood, dans la province de la Saskatchewan .

Référence no R8050/708-062.69


Le 9 août 2006, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 3 août 2006, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec Muskowekwan First Nation, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 9 août 2006.

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