Arrêté n° 2006-AGR-442

le 6 septembre 2006

le 6 septembre 2006

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le ministère des Transports de la Province de l'Ontario conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se croisent la route 401 et la subdivision Dundas (point milliaire 46,04), dans le canton de Norwich, anciennement le canton d'Oxford, dans la province d'Ontario.

Référence no R8050/415-046.04


Le 31 juillet 2006, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 25 juillet 2006, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le ministère des Transports de la Province d'Ontario, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 31 juillet 2006.

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