Arrêté n° 2006-AGR-445

le 7 septembre 2006

le 7 septembre 2006

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité régionale de Paynton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se croisent le chemin North South et la subdivision Blackfoot (point milliaire 39,34), près de Maidstone, dans la province de Saskatchewan.

Référence no R8050/340-039.34


Le 31 juillet 2006, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 25 juillet 2006, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Municipalité régionale de Paynton, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 31 juillet 2006.

Date de modification :