Arrêté n° 2007-AGR-159
le 17 mai 2007
RELATIF à une entente modifiée entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et l'Agence Parcs Canada conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se croisent la route Trans Canada (route 1) et la subdivision Laggan (point milliaire 114,33), près du lac Louise, dans la province d'Alberta.
Référence no R8050/117-114.33
Le 2 septembre 2005, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a émis l'arrêté no 2005-AGR-476 relativement à la construction et l'entretien d'un franchissement routier de la route Trans Canada (route 1) de la subdivision Laggan (point milliaire 114,33).
Le 20 avril 2007, l'Office a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après CP) en date du 11 avril 2007, à laquelle était jointe une copie de la lettre du 22 septembre 2006, dans laquelle l'Agence Parcs Canada avait modifié la nature des travaux projetés en fournissant un dessin modifié.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), la lettre du 22 septembre 2006, le dessin modifié annexé à cette lettre ainsi que la lettre de CP en date du 11 avril 2007 constituent un arrêté de l'Office autorisant les parties à construire ou à entretenir le franchissement routier, ou à répartir les coûts afférents, conformément à l'entente modifiée.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente modifiée susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 20 avril 2007.
- Date de modification :