Arrêté n° 2007-AGR-498
le 8 novembre 2007
RELATIF à une entente entre VIA Rail Canada Inc. et Marc Leblanc conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant l'entretien du franchissement routier au point milliaire 18,40 de la subdivision Alexandria, dans le canton de North Glengarry, dans la province d'Ontario.
Référence no R8050/307-018.40
Le 23 octobre 2007, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de VIA Rail Canada Inc. en date du 17 octobre 2007, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec Marc Leblanc, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 23 octobre 2007.
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