Arrêté n° 2007-AGR-541

le 29 novembre 2007

le 29 novembre 2007

RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et Fred et Jean Tschopp exerçant leur activité sous le nom de Moonridge Riverside Ranch conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier et l'installation d'un système d'avertissement au point milliaire 99,45 de la subdivision Cranbrook, près de Fort Steele, dans la province de la Colombie-Britannique.

Référence no R8050/053-099.45


Le 5 novembre 2007, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en date du 30 octobre 2007, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec Fred et Jean Tschopp exerçant leur activité sous le nom de Moonridge Riverside Ranch, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 5 novembre 2007.

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