Arrêté n° 2007-AGR-542

le 29 novembre 2007

le 29 novembre 2007

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Lincoln conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se croisent 9th Street et la subdivision Grimsby (point milliaire 14,98), et la répartition des frais relatifs à la fermeture du franchissement routier où se croisent 11th Street et la subdivision Grimsby (point milliaire 15,54) et du franchissement routier où se croisent 13th Street et la subdivision Grimsby (point milliaire 16,08), dans le canton de Louth, dans le comté de Lincoln, dans la province d'Ontario.

Références nos R8050/456-015.55
456-015.00
456-016.10


Le 9 novembre 2007, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 5 novembre 2007, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de Lincoln, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 9 novembre 2007.

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