Arrêté n° 2007-AGR-563
le 12 décembre 2007
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Municipalité rurale de Perdue (no 346) conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la l'installation et l'entretien de systèmes d'avertissement aux points milliaires 225,72 et 228,37 de la subdivision Watrous, dans la municipalité rurale de Perdue (no 346), dans la province de la Saskatchewan.
Référence no R8050/708-226.77
Le 22 octobre 2007, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 12 octobre 2007, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Municipalité rurale de Perdue (no 346), relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 22 octobre 2007.
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