Arrêté n° 2008-A-13

le 11 janvier 2008

Référence n^o M4210/P298-1

Aux termes de la licence n^o 000100, Portland Creek Hunting & Fishing Ltd. exerçant son activité sous le nom de Portland Creek Outfitters (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par la décision n^o 640-A-2006 du 21 novembre 2006, la licence n^o 000100 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de la décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

À ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir ladite licence et l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond pas aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) de la LTC.

Le paragraphe 63(1) de la LTC dispose que l'Office est tenu de suspendre ou d'annuler une licence intérieure lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 000100.