Arrêté n° 2008-A-263
le 30 juillet 2008
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Keystone Helicopter Corporation exerçant son activité sous le nom de Keystone Flight Services - Licence no 010003.
Référence no M4211/K112-2
Conformément à la licence no 010003,Keystone Helicopter Corporation exerçant son activité sous le nom de Keystone Flight Services (la licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Par la décision no 312-A-2007 du 19 juin 2007, la licence no 010003 était suspendue conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de la décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.
À ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir ladite licence et l'Office des transports du Canada (l'Office) a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond pas à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC.
Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l'Office est tenu de suspendre ou d'annuler une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.
Après étude de l'affaire, l'Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, annule par les présentes la licence no 010003.
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