Arrêté n° 2008-A-272
le 31 juillet 2008
RELATIF à une demande d'exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, afin de permettre à Sunwing Airlines Inc. de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et le Mexique ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada sans détenir une licence.
Référence no M4210/S527-4-6
Sunwing Airlines Inc. a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé. La demande était complète le 17 juillet 2008.
L'article 59 de la Loi sur les transports au Canada (la LTC) interdit à Sunwing Airlines Inc. de vendre, directement ou indirectement, un service aérien ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada sans détenir la licence requise. Sunwing Airlines Inc. a déposé une demande en vue d'obtenir une licence internationale service régulier afin d'exploiter un service entre le Canada et le Mexique. Toutefois, comme cette demande n'est pas complète, Sunwing Airlines Inc. doit obtenir une exemption de l'article 59 de la LTC pour lui permettre de vendre, directement ou indirectement, le service aérien visé ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada jusqu'à ce qu'une licence lui soit délivrée.
Sunwing Airlines Inc. a été désignée pour offrir des services sur la route London - Cancun par le ministre des Transports dans une lettre du 20 juin 2007.
De plus, le 3 juillet 2008, le ministre des Transports a désigné Sunwing Airlines Inc. pour offrir un service international régulier desservant les paires de villes suivantes :
- Vancouver-Cancun
- Vancouver-Mazatlan
- Vancouver-Puerto Vallarta
- Calgary - Cancun
- Winnipeg-Cancun
- Winnipeg-Puerto Vallarta
- Toronto-Cancun
- Toronto-Cozumel
- Toronto-San Jose del Cabo
- Montréal-Cancun
- Montréal-Puerto Vallarta
- Québec-Cancun
- St. John's-Cancun
L’Office a étudié attentivement la demande et est d’avis que Sunwing Airlines Inc. doit pouvoir vendre des si ges dans les plus brefs délais pour assurer la viabilité du service proposé. L’Office conclut donc que Sunwing Airlines Inc. se trouve dans une situation ne rendant pas commode l’application des dispositions de l’article 59 de la LTC.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait Sunwing Airlines Inc. à l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et le Mexique ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada, à compter de la date du présent arrêté, sans détenir pour celui-ci la licence requise, sous réserve des conditions suivantes :
- 1. La présente exemption ne soustrait pas Sunwing Airlines Inc. l’obligation de détenir une licence l’égard du service proposé et, par conséquent, aucun vol ne doit tre exploité avant que la licence appropriée n’ait été délivrée.
- Advenant qu'elle n'obtienne pas la licence internationale service régulier, Sunwing Airlines Inc. s'engage à assurer des services aériens de remplacement par l'entremise d'un autre transporteur dûment licencié, sans imposer de frais supplémentaires aux passagers qui auront fait des réservations auprès d'elle. Si de tels arrangements ne sont pas réalisables ou ne conviennent pas aux passagers, Sunwing Airlines Inc. s'engage à rembourser toutes les sommes payées par les passagers.
- Tous les passagers doivent tre avisés avant de faire une réservation que le service international régulier est assujetti l’approbation du gouvernement. Toute publicité future, par un quelconque moyen de télécommunication ou par écrit, doit également en faire mention.
- Sunwing Airlines Inc. appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés et versés au dossier de l'Office, pour la vente de transport.
Sunwing Airlines Inc. n’est pas soustraite l’obligation de se conformer aux exigences d’autres lois ou r glements, y compris ceux qu’applique Transports Canada.
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