Arrêté n° 2008-A-361

le 17 septembre 2008

Référence n^o M4210/A74-4-38

Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé. La demande était complète le 5 septembre 2008.

L'article 59 de la Loi sur les transports au Canada (la LTC) dispose que la vente, directe ou indirecte, et l'offre publique de vente, au Canada, d'un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, d'une licence en règle délivrée sous le régime de la partie II de la LTC.

Aux termes de la licence n^o 990050, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (aéronefs moyens), un service international régulier (gros aéronefs) et un service international régulier (aéronefs tout-cargo) conformément au mémoire supplémentaire et confidentiel relatif au transport aérien signé par le Bureau du commerce canadien à Taipei et la Civil Aeronautics Administration du Ministry of Transportation and Communications à Taipei le 25 février 1999, tel que modifié (le mémoire).

La condition n^o 2 de la licence n^o 990050 se lit comme suit :

L'autorisation accordée par les présentes prendra fin le 31 mars 2009.

Air Canada déclare que l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC n'est pas souhaitable si l'on veut permettre au public voyageur de se prévaloir de ses services entre le Canada et Taipei.

L'Office a étudié attentivement la demande et est d'avis qu'Air Canada doit pouvoir poursuivre, sans interruption, la vente de sièges pour assurer la viabilité du service. L'Office conclut donc qu'Air Canada se trouve présentement dans une situation ne rendant pas commode l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait Air Canada à l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC, à compter de la date du présent arrêté, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier (aéronefs moyens), un service international régulier (gros aéronefs) et un service international régulier (aéronefs tout-cargo) entre le Canada et Taipei pour les voyages effectués au-delà du 31 mars 2009, ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada sans détenir pour celui-ci la licence requise, sous réserve des conditions suivantes :

1. La présente exemption ne soustrait pas Air Canada à l'obligation de détenir une licence à l'égard du service proposé et, par conséquent, aucun vol ne doit être exploité avant que la licence appropriée n'ait été délivrée.
2. Air Canada s'engage à assurer des services aériens par l'entremise d'un autre transporteur dûment licencié, sans imposer des frais supplémentaires aux passagers qui auront fait des réservations auprès d'Air Canada, ou, si ces arrangements ne conviennent pas au passager, à rembourser toutes les sommes payées par le passager, advenant qu'elle n'obtienne pas une licence internationale service régulier.

L'exemption accordée est valide jusqu'au 31 mars 2009.

L'exemption accordée ne soustrait pas Air Canada à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.