Arrêté n° 2008-A-455

le 30 octobre 2008

le 30 octobre 2008

RELATIF à la suspension de la licence no 967366 imposée par l'arrêté no 2008-A-439 du 23 octobre 2008 - Inter-State Aviation, Inc.

Référence no M4211/I65-2


Conformément à la licence no 967366, Inter-State Aviation, Inc. (la licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.

Par l'arrêté no 2008-A-439 du 23 octobre 2008, la licence no 967366 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 967366 conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

La licenciée a déposé un certificat d'assurance valide. L'Office est convaincu que la licenciée répond à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension de la licence no 967366 imposée par l'arrêté no 2008-A-439 du 23 octobre 2008 n'est plus en vigueur.

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