Arrêté n° 2008-A-463

La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté n^o 2008-A-486

le 5 novembre 2008

Références n^os M4210/W60-1
M4210/W60-2

Aux termes de la licence n^o 962598, Windsor Flying Club Inc. (la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 967676, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé au dossier de l'Office des transports du Canada (l'Office) a expiré.

Conformément aux sous-alinéas 61a)(iii) et 73(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC), la licenciée doit établir à la satisfaction de l'Office qu'elle détient, à l'égard des services, la police d'assurance responsabilité réglementaire.

L'Office a déterminé que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus à la condition mentionnée aux sous-alinéas 61a)(iii) et 73(1)a)(iii) de la LTC.

Les paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC disposent que l'Office est tenu de suspendre ou d'annuler une licence intérieure et une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination.

L'Office estime indiqué en l'espèce de suspendre immédiatement lesdites licences et d'accorder à la licenciée trente (30) jours pour donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler lesdites licences.

Par conséquent, l'Office, conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC, suspend les licences n^os 962598 et 967676.

En outre, la licenciée doit, dans les trente (30) jours suivant la date de l'arrêté, donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler lesdites licences conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC.

Le présent arrêté est annexé aux licences n^os 962598 et 967676 et la suspension des licences demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre de l'Office.