Arrêté n° 2008-A-568

le 29 décembre 2008

Référence n^o M4211/J180-2

Conformément à la licence n^o 070082, JetDream Charter, LLC (la licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.

Par l'arrêté n^o 2008-A-502 du 17 novembre 2008, la licence n^o 070082 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC), puisque la licenciée ne détenait pas un document d'aviation canadien valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence n^o 070082 conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

En réponse à l'arrêté, la licenciée a demandé l'annulation de sa licence.

L'alinéa 75(2)b) de la LTC dispose que l'Office des transports du Canada (l'Office) peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule la licence n^o 070082.