Arrêté n° 2008-AGR-259
le 29 juillet 2008
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Shawinigan conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier (pédestre) au point milliaire 42,21 de la subdivision Joliette dans la ville de Shawinigan, dans la province de Québec.
Référence no R8050/482-041.37
Le 1er avril 2008, l'Office des transports du Canada (l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 20 mars 2008, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de Shawinigan, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 1er avril 2008.
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