Arrêté n° 2008-AGR-264
le 30 juillet 2008
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Canton Loyalist et la Ville de Greater Napanee conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant l'installation d'un système d'avertissement au franchissement routier ou se croisent Townline Road et la subdivision Kingston (point milliaire 193,28), étant la frontière entre le canton Loyalist et la ville de Greater Napanee, dans la province d'Ontario.
Référence no R8050/495-193.28
Le 11 juin 2008, l'Office des transports du Canada (l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 4 juin 2008, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec Canton Loyalist et la Ville de Greater Napanee, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le11 juin 2008.
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