Arrêté n° 2008-AGR-265
le 30 juillet 2008
RELATIF à une entente entre le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se croisent le chemin d'accès Kootenay Lake Village et la subdivision Nelson (point milliaire 116,23), près de la ville de Nelson, dans la province de la Colombie-Britannique.
Référence no R8050/162-116.23
Le 27 mai 2008, l'Office des transports du Canada (l'Office) a reçu une lettre du ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique en date du 14 mai 2008, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'il a conclue avec la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 27 mai 2008.
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