Arrêté n° 2008-AGR-267
le 31 juillet 2008
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Niagara Falls conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se croisent le chemin Dorchester et la subdivision Stamford (point milliaire 29,00), dans la ville de Niagara Falls, dans la province d'Ontario.
Référence no R8050/669-029.00
Le 8 avril 2008, l'Office des transports du Canada (l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 31 mars 2008, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de Niagara Falls, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionné constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 8 avril 2008.
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