Arrêté n° 2008-AGR-270

le 31 juillet 2008

le 31 juillet 2008

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Québec conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se croisent la rue de l'Hétrière et la subdivision La Tuque (point milliaire 2,18), dans la ville de Québec, dans la province de Québec.

Référence no R8050/509-002.18


Le 10 juin 2008, l'Office des transports du Canada (l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 29 mai 2008, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de Québec, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionné constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 10 juin 2008.

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