Arrêté n° 2008-AGR-537
le 9 décembre 2008
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Ville de Toronto conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se croisent l'avenue Finch et la jonction au point milliaire 1,15 prenant naissance au point milliaire 178,91 de la subdivision Havelock, dans la ville de Toronto, dans la province d'Ontario.
Référence no R8050/089-S01.15
Le 17 octobre 2008, l'Office des transports du Canada (l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en date du 9 octobre 2008, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de Toronto, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 17 octobre 2008.
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