Arrêté n° 2009-AGR-141
le 30 mars 2009
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Nova Scotia Department of Transportation conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement au franchissement routier où se croisent la rue Greenville et la subdivision Springhill (point milliaire 35,24), à Greenville, dans la province de la Nouvelle-Écosse.
Référence no R8050/663-035.24
Le 16 janvier 2009, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 9 janvier 2009, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le Nova Scotia Department of Transportation, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 16 janvier 2009.
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