Arrêté n° 2009-AGR-143
le 30 mars 2009
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et Sa Majesté la Reine du chef de la Province d'Ontario, représentée par le Ministre des Transports de la Province d'Ontario conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier (saut-de-mouton) où se croisent la route 400 et la subdivision MacTier (point milliaire 72,68), dans le comté de Simcoe, dans la province d'Ontario.
Référence no R8050/135-072.68
Le 21 octobre 2008, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en date du 10 octobre 2008, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec Sa Majesté la Reine du chef de la Province d'Ontario, représentée par le Ministre des Transports de la Province d'Ontario, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 21 octobre 2008.
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